16 septembre 2026
Crédit conso : ce que change la réforme du 20 novembre 2026
Une réforme du crédit à la consommation entrera en application le 20 novembre 2026 en France. Elle découle de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, publiée au Journal officiel, qui transpose une directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Cette réforme concerne directement le regroupement de crédits à la consommation, puisqu'un rachat de crédits qui porte sur des crédits à la consommation reste lui-même un crédit à la consommation aux yeux de la loi.
L'ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne de 2023 sur le crédit à la consommation, entre en application le 20 novembre 2026.
Un périmètre de crédits élargi
Jusqu'à présent, le crédit à la consommation était encadré par la loi pour des montants compris entre 200 et 75 000 euros. La réforme étend ce périmètre : les crédits compris entre 75 000 et 100 000 euros, les mini-crédits et solutions de paiement fractionné, les locations avec option d'achat, ainsi que certaines autorisations de découvert bancaire, entrent désormais dans le champ des règles protectrices du crédit à la consommation. L'objectif affiché par le législateur européen est de mieux encadrer des formes de crédit qui s'étaient développées, notamment en ligne, sans bénéficier des mêmes protections que les crédits classiques.
Une évaluation de solvabilité renforcée
La réforme impose aux prêteurs une étude plus approfondie de la situation de l'emprunteur avant tout octroi de crédit : revenus, charges fixes et patrimoine devront être examinés de façon plus systématique, afin de mieux évaluer ce qu'on appelle le reste à vivre, c'est-à-dire la somme qui reste disponible chaque mois une fois les charges du foyer payées. La consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP tenu par la Banque de France, deviendra systématique avant l'octroi d'un crédit à la consommation, sauf pour les crédits de très faible montant ou de très courte durée.
Un délai de rétractation allongé
Autre changement concret pour les emprunteurs : le délai de rétractation applicable à un crédit à la consommation passera de 14 à 30 jours calendaires à compter du 20 novembre 2026. Pendant ce délai, l'emprunteur peut renoncer au crédit signé sans avoir à se justifier. Les contrats de crédit déjà en cours à cette date resteront soumis aux règles actuellement en vigueur : la réforme ne s'applique pas de façon rétroactive.
Ce que cela signifie pour un projet de regroupement de crédits
Pour un foyer qui envisage un regroupement de crédits à la consommation, cette réforme ne remet pas en cause l'intérêt de l'opération, qui reste de remplacer plusieurs mensualités de crédits en cours par une seule, généralement plus faible. Elle renforce en revanche le sérieux de l'examen du dossier : l'organisme prêteur devra pouvoir justifier plus précisément comment il a évalué votre capacité de remboursement avant de vous proposer un nouveau prêt. Le délai de rétractation plus long signifie aussi qu'il faudra tenir compte de ce délai supplémentaire dans le calendrier d'un dossier signé après le 20 novembre 2026.
Si vous avez plusieurs crédits à la consommation en cours et que vous vous interrogez sur l'intérêt d'un regroupement, mieux vaut faire le point sur votre situation dès maintenant, que votre dossier soit étudié avant ou après l'entrée en vigueur de cette réforme.